Champ d’application
Les présentes conditions régissent les prestations de débarras, de désencombrement, de nettoyage difficile, de décontamination et de remise en état réalisées par [À_RENSEIGNER] à Nice et sur la Côte d’Azur.
Elles s’appliquent aux particuliers comme aux professionnels — notaires, mandataires judiciaires, syndics, agences de gestion. Certaines dispositions, signalées comme telles, ne bénéficient qu’aux consommateurs.
Devis et acceptation
Aucune prestation n’est engagée sans devis écrit accepté. Le devis est établi après visite, détaillé ligne par ligne, et valable trente jours.
Le prix est ferme. Une prestation non prévue au devis — un volume découvert en cave, un assèchement rendu nécessaire par l’état du support — fait l’objet d’un avenant écrit, accepté avant exécution. Aucun supplément n’est ajouté après coup.
Modalités de règlement et acompte éventuel : [À_RENSEIGNER]. Les prix s’entendent [HT ou TTC : À_RENSEIGNER], taux de TVA applicable : [À_RENSEIGNER].
Mandat écrit — condition préalable
Rien n’est évacué sans mandat écrit émanant d’une personne ayant qualité pour le donner : propriétaire, héritier habilité, notaire, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, curateur ou tuteur.
Lorsque le bien est en indivision, l’accord écrit de l’ensemble des indivisaires est requis. À défaut, la visite et le devis peuvent être réalisés, mais aucune évacuation n’est engagée.
Cette exigence n’est pas négociable. Elle protège le donneur d’ordre autant que l’entreprise.
Ce que nous ne faisons pas
Nous ne démarchons personne, sous aucune forme.
Nous n’achetons aucun objet et ne formulons aucune offre de rachat. Nous ne réalisons aucune estimation de valeur : une entreprise qui évacue ne peut pas acheter ce qu’elle évacue sans conflit d’intérêt. Pour toute question de valeur, adressez-vous à un commissaire-priseur, dont nous attendrons le passage sans modification du devis.
Nous ne jetons aucun objet personnel par défaut.
Objets personnels et documents
Les documents administratifs, photographies, courriers, bijoux et objets à caractère personnel sont mis de côté dès la première journée, photographiés, listés et rangés séparément.
Ils sont remis en main propre au donneur d’ordre ou à la personne qu’il désigne, ou expédiés par transporteur assuré. Les frais d’expédition figurent séparément au devis.
Si un objet est découvert après la fin du chantier, il est conservé et signalé.
Exécution et délais
Les délais annoncés au devis sont des durées d’exécution estimées, établies après visite. Ils peuvent varier selon le volume réel, l’état des lieux, l’obtention d’un créneau de stationnement auprès de la commune ou l’accord d’accès d’un syndic.
Toute modification du calendrier est communiquée sans attendre. Un compte rendu est adressé au donneur d’ordre à la fin de chaque journée de chantier, avec des photographies datées.
Déchets et traçabilité
Les volumes évacués sont orientés vers des filières autorisées, avec tri préalable. Les bordereaux sont établis au nom convenu — celui du donneur d’ordre, de l’indivision ou de l’étude notariale — et remis en fin de chantier.
Les déchets dangereux, produits ménagers et matériaux spécifiques suivent des filières distinctes et ne sont jamais mêlés à l’encombrant.
Assurance et responsabilité
L’entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle dont l’attestation est jointe au devis.
La responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée pour les désordres préexistants constatés et documentés à l’état des lieux initial, ni pour les conséquences d’informations inexactes fournies par le donneur d’ordre — notamment sur la qualité à mandater ou sur l’existence d’autres ayants droit.
Droit de rétractation — consommateurs
Lorsque le contrat est conclu hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans motif, conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation. Un formulaire de rétractation est joint au devis.
Si vous souhaitez que l’intervention commence avant l’expiration de ce délai, votre demande expresse est recueillie par écrit. Vous restez alors redevable des prestations déjà exécutées à la date de la rétractation.
Ce droit ne bénéficie pas aux professionnels ni aux donneurs d’ordre agissant dans le cadre de leur activité.
Réclamations
Toute réclamation est adressée par écrit à [À_RENSEIGNER]. Nous accusons réception sous huit jours et répondons sur le fond dans le mois.
À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné dans les mentions légales.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de divergence entre les versions française, anglaise et italienne, la version française prévaut.